Conditions Générales de Vente

Version du 28 septembre 2026

Article 1 – Identification, objet et champ d'application

1.1 Exploitant. Le site « Les Hubrières » est exploité par la SARL LES 3 HUB, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 882 871 809 (SIRET du siège : 882 871 809 00019), TVA intracommunautaire FR78882871809, représentée par son gérant, M. Hubert Goncalves, dont le siège social est situé 2 rue de la Vapeur, 67800 Bischheim (ci-après « l'Exploitant »). Site d'exploitation : Ancienne scierie, 57560 Abreschviller. Contact : hello@hubrieres.com.

1.2 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l'Exploitant et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client ») qui confie un véhicule ancien, de collection ou de loisir sur le site d'Abreschviller, souscrit un service optionnel, ou achète un article sur la boutique en ligne.

1.3 Rôle de l'Exploitant. L'Exploitant est un facilitateur logistique et technique de la vente. Il ne gère pas la transaction entre le Client et l'acheteur, n'agit ni comme mandataire ni comme intermédiaire de vente, et ne perçoit aucune commission sur le prix de vente.

1.4 Acceptation. Toute demande d'emplacement ou de service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la demande. Des conditions particulières (devis, bon de dépôt) peuvent compléter les CGV ; en cas de contradiction, elles prévalent.

1.5 Prestations réservées aux particuliers. Les prestations et la boutique sont réservées exclusivement aux particuliers, personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateur, pour un véhicule leur appartenant à titre personnel. Sont exclus les professionnels de l'automobile (garagistes, négociants, mandataires, marchands de véhicules d'occasion) et toute personne agissant pour le compte d'une société. Le Client le certifie lors de sa demande ; l'Exploitant peut refuser ou résilier le contrat en cas de déclaration inexacte.

Article 2 – Prestations

2.1 Offre de base gratuite. Elle est réservée aux véhicules anciens faisant l'objet d'une annonce de vente active et publique (site d'annonces ou revue spécialisée), dont le lien est communiqué lors de la demande. Elle comprend, sans redevance mensuelle :

• un emplacement sous les ombrières photovoltaïques (hauteur libre 3,5 m, ventilation naturelle) ;
• l'accès à un site clos, à barrières automatisées et badges ;
• l'organisation des visites d'acheteurs, uniquement sur rendez-vous validé ;
• la possibilité d'essais encadrés (article 5).

Des frais de dossier de 35 € TTC par véhicule accueilli sont dus à l'acceptation du véhicule.

2.2 Nature de l'offre de base. L'offre de base consiste en la mise à disposition d'un emplacement abrité dans un site à accès contrôlé. Elle ne constitue pas une garantie contre le vol, l'incendie ou les dégradations, ni une obligation d'entretien du véhicule, sauf souscription d'un service optionnel prévu à cet effet.

2.3 Services optionnels. Le Client peut souscrire librement les services suivants (tarifs TTC en vigueur au 28 Septembre 2026 ) :

2.4 Partenaires. Les réparations réalisées par les garages et carrossiers partenaires font l'objet d'un devis et d'une facture établis directement par ces derniers, qui en assument seuls la responsabilité. L'assurance partenaire est souscrite auprès d'un assureur tiers, selon ses propres conditions. L'Exploitant n'intervient que pour la coordination logistique.

2.5 Boutique. Les articles textiles et accessoires proposés sur la boutique en ligne sont vendus dans la limite des stocks disponibles, aux prix TTC affichés au jour de la commande, hors frais de livraison indiqués avant validation.

Article 3 – Demande, formation du contrat, prix et paiement

3.1 Demande. Le Client adresse sa demande via le formulaire « Vendeurs » du site, en certifiant sa qualité de particulier et en indiquant les caractéristiques du véhicule, l'URL de l'annonce en cours et les services souhaités.

3.2 Acceptation. L'Exploitant reste libre d'accepter ou de refuser un véhicule, notamment en fonction des places disponibles, de l'état du véhicule ou de sa conformité aux présentes CGV. Le contrat est formé à la confirmation écrite (courriel) de l'Exploitant et au paiement des frais de dossier.

3.3 Prix. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prestations sur devis sont facturées au prix du devis accepté. L'Exploitant peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements en cours après un préavis d'un mois par courriel, le Client pouvant alors résilier sans frais.

3.4 Paiement. Les frais de dossier sont payables à l'acceptation. les services mensuels sont payables d'avance, le 1er de chaque mois ; tout mois commencé est dû. Les services à l'intervention et les transferts sont payables à réception de facture. Moyens acceptés : virement, carte bancaire, prélèvement.

3.5 Retard de paiement. Tout retard entraîne, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, la suspension des services optionnels. Les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

3.6 Frais de dossier. Les frais de dossier ne sont pas remboursables une fois le véhicule accueilli sur le site, sous réserve de l'article 6.3 (rétractation).

Article 4 – Entrée du véhicule, visites et restitution

4.1 Documents. À l'entrée, le Client remet une copie de sa pièce d'identité, du certificat d'immatriculation (ou de tout justificatif de propriété pour un véhicule non immatriculé) et de l'attestation d'assurance en cours. Il déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé par celui-ci.

4.2 État des lieux. Un état des lieux contradictoire, avec photographies datées et relevé kilométrique, est établi à l'entrée et à la sortie du véhicule. À défaut de réserve écrite du Client, l'état d'entrée fait foi.

4.3 Véhicule accepté. Le véhicule doit être exempt de fuite de fluides, de carburant en quantité excessive et de tout objet de valeur ou matière dangereuse. L'Exploitant décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule.

4.4 Clés. Les clés ne sont remises à l'Exploitant que lorsque le service l'exige (conciergerie, essais, transfert, esthétique). Leur remise est mentionnée à l'état des lieux.

4.5 Accès au site. Le site est accessible uniquement sur rendez-vous validé, le portail étant piloté à distance. Le Client peut accéder à son véhicule en semaine sur rendez-vous pris au moins 72 h à l'avance.

4.6 Visites d'acheteurs. Les demandes de visite sont soumises au Client avant confirmation. L'Exploitant accueille l'acheteur au créneau convenu mais ne présente ni ne négocie le véhicule. Aucune somme ne transite par l'Exploitant ; la vente, le paiement et les formalités (certificat de cession, contrôle technique) relèvent exclusivement du Client et de l'acheteur.

4.7 Restitution. Le véhicule est restitué au Client, ou à l'acheteur sur autorisation écrite du Client, sur rendez-vous et après paiement de toutes les sommes dues. Le Client informe l'Exploitant de la vente sous 48h.

Article 5 – Essais, obligations, responsabilité et assurance

5.1 Essais dynamiques. Un essai n'a lieu qu'avec l'accord écrit préalable du Client pour chaque acheteur. Sur route ouverte, il est réservé aux véhicules immatriculés, assurés et en règle de contrôle technique ; l'acheteur présente un permis valide et sa pièce d'identité. Les véhicules non immatriculés (« coursifiées ») ne roulent que sur le circuit fermé du site. Les dommages et infractions survenus pendant l'essai relèvent de l'assurance du véhicule et de la responsabilité du conducteur.

5.2 Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• maintenir le véhicule assuré pendant toute la durée de présence sur le site, y compris pour les essais ;
• maintenir son annonce active pour bénéficier de l'offre gratuite, et signaler son retrait ;
• fournir des informations exactes sur le véhicule et son propriétaire ;
• respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité du site.

5.3 Obligations de l'Exploitant. L'Exploitant s'engage à fournir un emplacement conforme à la description, à maintenir le contrôle d'accès du site et à exécuter les services souscrits avec soin. Il est tenu d'une obligation de moyens.

5.4 Responsabilité. La responsabilité de l'Exploitant ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle est exclue pour :

• l'usure naturelle, la corrosion ou les défaillances mécaniques liées à l'âge du véhicule ;
• les événements de force majeure, notamment intempéries exceptionnelles ;
• les faits des acheteurs, des partenaires ou de tiers ;
• l'issue de la vente, son prix ou les litiges entre le Client et l'acheteur.

5.5 Assurance. L'Exploitant déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France, n° de police 11138571704. Le Client reste seul responsable de l'assurance dommages de son véhicule (vol, incendie, bris). Une couverture complémentaire peut être proposée sur devis par l'assureur partenaire, selon la valeur d'expertise du véhicule.

Article 6 – Durée, fin du contrat, rétractation et impayés

6.1 Durée. L'offre de base est conclue pour une durée indéterminée, tant que l'annonce reste active. Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement de mois en mois, sauf le Pack Hivernage & Valorisation, souscrit pour une durée minimale de 3 mois.

6.2 Fin de l'offre gratuite. En cas de vente du véhicule, de retrait de l'annonce ou d'annonce inactive depuis plus de 15 jours, le Client retire son véhicule sous 15 jours. À défaut, l'emplacement est facturé au tarif « Location de parking » (50 € / mois) à compter du 16e jour.

6.3 Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service (ou de la réception de l'article pour la boutique) pour se rétracter, sans motif, par courriel à hello@hubrieres.com ou au moyen du formulaire type annexé. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part des services fournis jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation) ; une prestation entièrement exécutée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation. Pour la boutique, les frais de retour sont à la charge du Client et le remboursement intervient sous 14 jours après réception de l'article.

6.4 Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à un abonnement mensuel par courriel, avec un préavis de 15 jours avant l'échéance. L'Exploitant peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client (défaut d'assurance, fausse déclaration, impayé), 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.

6.5 Droit de rétention. L'Exploitant peut retenir le véhicule jusqu'au paiement complet des sommes dues au titre du contrat (article 2286 du Code civil).

6.6 Véhicule non retiré. Si le véhicule n'est pas retiré après la fin du contrat et une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'Exploitant pourra, outre la facturation du stationnement, engager les procédures légales applicables aux biens abandonnés, notamment celle de la loi du 31 décembre 1903.

Article 7 – Données personnelles, réclamations et droit applicable

7.1 Données personnelles. Les données collectées (identité, coordonnées, véhicule, rendez-vous, badges d'accès) sont traitées par la SARL LES 3 HUB pour l'exécution du contrat, la sécurité du site et la facturation. Les coordonnées des acheteurs ne sont transmises au Client que pour l'organisation des visites. Les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition) figurent dans la politique de confidentialité.

7.2 Images. Le Client autorise l'Exploitant à photographier le véhicule et à le présenter sur son site et ses réseaux sociaux pendant la durée de présence, sans mention de son identité. Il peut s'y opposer par simple courriel.

7.3 Réclamations et médiation. Toute réclamation est adressée à hello@hubrieres.com. À défaut de solution amiable sous 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, adresse, site du médiateur] (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).

7.4 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

7.5 Divers. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande ; elles sont consultables sur hubrieres.com. Version du [date].

Annexe – Formulaire de rétractation

À l'attention de SARL LES 3 HUB, 2 rue de la Vapeur, 67800 Bischheim – hello@hubrieres.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / l'article ci-dessous : [●] Commandé le / reçu le : [●] Nom du Client : [●] Adresse du Client : [●] Date et signature : [●]